Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 3 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053297638
Texte parentLEGITEXT000053297619
Référencearticle 6 du décret du 3 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 20 octobre 2025 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret du 20 octobre 2025 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7
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