1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 janvier 2026 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2026.
TexteDécret du 3 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053297640
Texte parentLEGITEXT000053297619
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.