Arrêté du 22 décembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

TexteArrêté du 22 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053303996

Texte parentLEGITEXT000053303991

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté fixe les modalités d'application des paragraphes II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et modifie l'arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'application des III et IV A et B de l'article 175 de la loi de finances pour 2025.

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