Arrêté du 19 décembre 2025 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

TexteArrêté du 19 décembre 2025

RattachementSection 10 : Le comité financier interministériel

IdentifiantLEGIARTI000053305120

Texte parentLEGITEXT000053305060

Référencearticle 24 de l'arrêté du 19 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →

1. Les attributions et le fonctionnement du comité financier interministériel sont précisées dans un protocole signé entre le ministère chargé de l'intérieur et le ministère chargé du budget.

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