Arrêté du 19 décembre 2025 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

TexteArrêté du 19 décembre 2025

RattachementSection 12 : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000053305128

Texte parentLEGITEXT000053305060

Référencearticle 28 de l'arrêté du 19 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →

1. Un protocole peut être établi par le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour préciser les modalités pratiques d'application du présent arrêté.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.