1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut analyser les circuits et procédures de dépenses des ordonnateurs. Il arrête le déroulement des travaux en concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle et le responsable de programme concerné. Les conclusions de cette analyse sont transmises au responsable de la fonction financière ministérielle et au responsable de programme. Le responsable de la fonction financière ministérielle indique les mesures que le ministère entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Arrêté du 19 décembre 2025 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.
TexteArrêté du 19 décembre 2025
RattachementSection 10 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures
IdentifiantLEGIARTI000053305261
Texte parentLEGITEXT000053305205
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