1. Un protocole peut être établi par le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour préciser les modalités pratiques d'application du présent arrêté.
Arrêté du 19 décembre 2025 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.
TexteArrêté du 19 décembre 2025
RattachementSection 11 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000053305265
Texte parentLEGITEXT000053305205
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