Arrêté du 19 décembre 2025 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

TexteArrêté du 19 décembre 2025

RattachementSection 11 : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000053305271

Texte parentLEGITEXT000053305205

Référencearticle 26 de l'arrêté du 19 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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