RattachementSection 2 : La programmation initiale des crédits hors dépenses de personnel
IdentifiantLEGIARTI000053305229
Texte parentLEGITEXT000053305205
Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →
1. Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation lui est transmise au plus tard le 15 février.
2. Elle est actualisée et transmise au contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans le cadre de chaque compte rendu de gestion, mais également en cas de modification significative ou à la demande motivée du contrôleur.
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