RattachementSous-section 2 : La programmation des crédits hors dépenses de personnel
Section 5 : Dispositions relatives aux programmes listés dans l'arrêté du 8 avril 2025 pris en application de l'article 40 du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 susvisé
Sous-section 2 : La programmation des crédits hors dépenses de personnel
IdentifiantLEGIARTI000053305739
Texte parentLEGITEXT000053305650
Référencearticle 14 de l'arrêté du 16 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →
1. La programmation est établie par le responsable de programme en s'appuyant sur les propositions des responsables de budget opérationnel de programme conformément aux dispositions des articles 66, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025, 70 et 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
2. Le responsable de budget opérationnel de programme peut décliner la programmation entre les unités opérationnelles en liaison avec les responsables de ces unités.
3. Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation lui est transmise au plus tard le 15 février.
4. Elle est actualisée et transmise au contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans le cadre de chaque compte rendu de gestion.
5. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors :
6. 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes concernés par cette suspension ;
7. 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation.
Aller plus loin
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