RattachementSous-section 2 : La programmation des crédits hors dépenses de personnel
Section 5 : Dispositions relatives aux programmes listés dans l'arrêté du 8 avril 2025 pris en application de l'article 40 du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 susvisé
Sous-section 2 : La programmation des crédits hors dépenses de personnel
IdentifiantLEGIARTI000053305741
Texte parentLEGITEXT000053305650
Référencearticle 15 de l'arrêté du 16 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →
1. La programmation des crédits hors dépenses de personnel est réalisée pour chaque programme et pour deux années au moins, par activité du référentiel de programmation ministériel ou, en accord avec la direction du budget, à un niveau de regroupement d'activités de ce référentiel.
2. La programmation est établie en cohérence avec les montants inscrits dans le document de répartition initiale des crédits et des emplois ou actualisés en application de l'article 24 du présent arrêté. Elle identifie, le cas échéant, la programmation d'éventuels crédits supplémentaires.
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