RattachementSous-section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
Section 5 : Dispositions relatives aux programmes listés dans l'arrêté du 8 avril 2025 pris en application de l'article 40 du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 susvisé
Sous-section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
IdentifiantLEGIARTI000053305679
Texte parentLEGITEXT000053305650
Référencearticle 19 de l'arrêté du 16 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →
1. Lorsqu'en cours de gestion il apparaît des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document accompagné d'une présentation des mesures correctrices envisagées.
2. Une prévision d'exécution des crédits de personnel et une programmation actualisée des emplois sont transmises mensuellement à compter du mois d'octobre sur la base des données de paie les plus récentes et, pour le mois de décembre, de la prévision de la liquidation de la paie de ce mois.
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