RattachementSection 6 : Le budget opérationnel de programme contrôlé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel
IdentifiantLEGIARTI000053305711
Texte parentLEGITEXT000053305650
Référencearticle 21 de l'arrêté du 16 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →
1. Le responsable du budget opérationnel de programme établit, selon les directives du responsable de programme, le budget opérationnel de programme défini à l'article 64 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
2. Il présente, sur son périmètre, la programmation des crédits et des emplois, en précisant notamment les dépenses obligatoires et inéluctables.
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