RattachementSection 6 : Le budget opérationnel de programme contrôlé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel
IdentifiantLEGIARTI000053305715
Texte parentLEGITEXT000053305650
Référencearticle 23 de l'arrêté du 16 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →
1. L'avis du contrôleur budgétaire sur la qualité et le caractère soutenable de la programmation du budget opérationnel de programme est motivé.
2. Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable.
3. Les conséquences que celui-ci emporte sont fixées dans le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat pris par arrêté en application de l'article 54 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
4. L'avis sur les BOP centraux peut être rendu en même temps que celui sur le programme.
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