RattachementSous-section 3 : Ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Services déconcentrés
Section 9 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits
Sous-section 3 : Ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Services déconcentrés
IdentifiantLEGIARTI000053305687
Texte parentLEGITEXT000053305650
Référencearticle 28 de l'arrêté du 16 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire compétent dans les conditions définies par le recueil des règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé.
2. Les décisions d'engagement de dépenses relatives aux bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur et au forfait d'externat ne sont pas soumises au visa du contrôleur budgétaire compétent. Elles font l'objet d'une information a posteriori du contrôleur budgétaire régional.
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