1. Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-III du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions de l'article 16 ou du directeur régional des finances publiques dans les conditions de l'article 17.
Arrêté du 16 décembre 2025 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.
TexteArrêté du 16 décembre 2025
RattachementSection 8 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits
IdentifiantLEGIARTI000053305832
Texte parentLEGITEXT000053305783
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