1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut analyser les circuits et procédures de dépenses des ordonnateurs en lien, le cas échéant, avec les contrôleurs budgétaires des services déconcentrés. Le contrôleur budgétaire informe le responsable de programme et le responsable de la fonction financière ministérielle du déroulement des travaux. Les conclusions de cette analyse sont transmises au responsable de programme et au responsable de la fonction financière ministérielle. Ceux-ci indiquent les mesures qu'ils entendent mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Arrêté du 16 décembre 2025 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.
TexteArrêté du 16 décembre 2025
RattachementSection 9 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures
IdentifiantLEGIARTI000053305838
Texte parentLEGITEXT000053305783
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