1. Un « document de contrôle » peut être établi par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, à son initiative ou à la demande du responsable de la fonction financière ministérielle pour préciser les modalités pratiques d'application du présent arrêté. Les termes de ce document font l'objet de travaux concertés avec les ordonnateurs et d'un avis préalable du responsable de la fonction financière ministérielle.
Arrêté du 16 décembre 2025 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.
TexteArrêté du 16 décembre 2025
RattachementSection 10 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000053305842
Texte parentLEGITEXT000053305783
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