1. L'avis du contrôleur budgétaire sur la qualité et le caractère soutenable de la programmation du budget opérationnel de programme est motivé. Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Les conséquences que celui-ci emporte sont fixées dans le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat pris par arrêté en application de l'article 54 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. L'avis sur les budgets opérationnels de programme centraux peut être rendu en même temps que celui sur le programme. Il ne porte pas sur les objectifs et indicateurs de performance.
Arrêté du 16 décembre 2025 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.
TexteArrêté du 16 décembre 2025
RattachementSection 5 : Le budget opérationnel de programme
IdentifiantLEGIARTI000053305915
Texte parentLEGITEXT000053305876
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