RattachementSection 2 : La programmation initiale des crédits hors dépenses de personnel
IdentifiantLEGIARTI000053305899
Texte parentLEGITEXT000053305876
Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →
1. Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation lui est transmise au plus tard le 15 février.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent arrêté, elle est actualisée et transmise au contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans le cadre de chaque compte rendu de gestion, en cas de modification significative mais également à la demande motivée de ce dernier.
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