Arrêté du 22 décembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.

TexteArrêté du 22 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053306468
Texte parentLEGITEXT000053306452
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 décembre 2025 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →

1. Les attestations linguistiques délivrées à l'issue des tests linguistiques susmentionnés, doivent présenter les sécurisations suivantes :

2. - comporter les mentions d'identité du candidat telle que vérifiée avant le début des épreuves à partir de l'une des pièces suivantes en cours de validité : titre de séjour, passeport ou carte d'identité dans le cas des ressortissants de l'Union européenne ;

3. - comporter la photographie du candidat prise avant le passage de l'examen.

4. L'authenticité des attestations de réussite doit être vérifiable par les services du ministère chargé des naturalisations par le biais d'une plateforme en ligne ou de tout autre dispositif défini par ledit ministère.

5. En application des articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la durée de validité des attestations linguistiques est de deux ans.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053306468, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.