Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 décembre 2025 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →
1. En application de l'article 11 du décret du 15 juillet 2025 susvisé, le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2026.
2. Les déclarations acquisitives de nationalité par mariage souscrites avant le 1 er janvier 2026 et les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité déposées avant cette même date demeurent régies par les arrêtés du 12 mars 2020 mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
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