Arrêté du 19 décembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.

TexteArrêté du 19 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053307100

Texte parentLEGITEXT000053307084

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 2025 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →

1. Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est fixé à zéro pour les années 2025, 2026 et 2027.

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