Arrêté du 23 décembre 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.

TexteArrêté du 23 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053307186
Texte parentLEGITEXT000053307167
Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 décembre 2025 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →

1. I. - La sous-direction des ressources :

2. 1° S'assure du suivi des ressources humaines et répartit les effectifs civils et militaires ;

3. 2° Coordonne le dialogue social ;

4. 3° Arrête la programmation du budget opérationnel de programme dont elle a la charge en relation avec le responsable de programme ;

5. 4° Passe les marchés publics ou assure la prescription des contrats ;

6. 5° Participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au service national ;

7. 6° En matière de protection des données personnelles, assiste le directeur dans son rôle de responsable de traitement ;

8. 7° Participe à l'élaboration des règles d'exploitation, de gestion et de versement des dossiers individuels des militaires non officiers mentionnés à l'article 24-1 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé ;

9. 8° Définit et met en œuvre les dispositifs de mesure et de pilotage de la performance de la direction.

10. II. - La sous-direction des ressources concourt à l'action du service militaire volontaire, sans préjudice des moyens et compétences dont il dispose.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053307186, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.