Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 décembre 2025 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →
1. Sécurité des données.
2. L'INRS assure un haut niveau de sécurité par le biais des infrastructures matérielles et de l'architecture logicielle mises en œuvre pour conserver les données fournies par les fabricants, importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché et les informations communiquées dans le cadre de demandes en application de l'article R. 1341-2 du code de la santé publique.
3. Il s'assure que les données et informations relevant du secret industriel et commercial ne sont accessibles qu'aux personnels de l'INRS nominativement désignés par son directeur général pour en assurer la garde et que ceux-ci sont astreints au secret.
4. Les supports de sauvegarde des déclarations font l'objet d'un archivage sécurisé.
Aller plus loin
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