1. Les dispositions des II et III de l'article 1 er et du II de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1 er juillet 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
2. Les dispositions du IV de l'article 1 er et du I de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1 er avril 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
3. Les dispositions du II de l'article 3 entrent en vigueur à compter du 1 er février 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
4. Les dispositions du I de l'article 4 entrent en vigueur à compter du 1 er avril 2026.
5. Les dispositions des II et III de l'article 4 entrent en vigueur à compter du 1er mai 2026.
6. Les dispositions du IV de l'article 4 s'appliquent aux rapports d'inspection émis à compter du 1 er janvier 2026. Ces dispositions s'appliquent également aux rapports d'inspection établis sous format électronique émis avant le 1 er janvier 2026. Toutefois, dans ce dernier cas, les rapports d'inspection sont mis à disposition sur la plateforme informatique au plus tard le 1 er avril 2026.