Arrêté du 22 décembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteArrêté du 22 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053309267

Texte parentLEGITEXT000053309250

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 décembre 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1 er janvier 2026.

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