Arrêté du 17 décembre 2025 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.

TexteArrêté du 17 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053310159

Texte parentLEGITEXT000053310137

Référencearticle 10 de l'arrêté du 17 décembre 2025 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →

1. Des exonérations partielles ou totales des droits de scolarité peuvent être accordées par décision du directeur général du Groupe ENSAE-ENSAI en particulier pour les élèves ayant acquitté des droits d'inscription dans un autre établissement français ou étranger dans les conditions prévues par les règlements de scolarité des deux écoles.

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