Arrêté du 17 décembre 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.

TexteArrêté du 17 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053310151
Texte parentLEGITEXT000053310137
Référencearticle 6 de l'arrêté du 17 décembre 2025 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →

1. A compter de l'année universitaire 2026-2027, les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un mastère spécialisé de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont fixés à 15 000 € s'ils sont salariés (et que le financement de leur formation fait l'objet d'une convention avec l'école) et 10 500 € s'ils ne le sont pas.

2. Le montant annuel des droits de scolarité à acquitter pour suivre un mastère spécialisé pourra être réduit du montant des aides versées par tout organisme de financement public ou privé souhaitant apporter une aide individualisée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053310151, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.