Référencearticle 9 de l'arrêté du 17 décembre 2025 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →
1. Les montants des droits de scolarité fixés aux articles 2, 3, 4 et 5 sont indexés chaque année à compter de l'année universitaire 2027-2028 en fonction de l'indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l'INSEE pour la France. L'indice est mesuré au mois de janvier précédent l'année académique concernée. L'indice de référence est celui mesuré en janvier 2023.
2. Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche. Si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, l'arrondi s'effectue à l'unité inférieure. Si le chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, l'arrondi s'effectue à l'unité supérieure.
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