Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053310212
Texte parentLEGITEXT000053310195
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 18 décembre 2024 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et le modèle des documents de décision modificative, des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 18 décembre 2024 : art. 1, art. 3, art. null Divisions : Annexe
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