1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2026 et s'applique aux opérations engagées à compter du 1 er janvier 2026. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1 er janvier 2026 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1 er juillet 2026.
Arrêté du 22 décembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
TexteArrêté du 22 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053310872
Texte parentLEGITEXT000053310860
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