Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053310886
Texte parentLEGITEXT000053310878
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. I.-Au 1° et au 2° du VIII de l'article 3-7-3, les mots : « engagées jusqu'au 31 décembre 2025 inclus et achevées avant le 30 juin 2026, » sont supprimés.
3. II.-A l'annexe XIV, les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2025, et achevées au plus tard le 30 juin 2026 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 : art. 3-7-3 Divisions : Art. Annexe XIV
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