Arrêté du 2 janvier 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2026.

TexteArrêté du 2 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053314416
Texte parentLEGITEXT000053314404
Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 janvier 2026 (version du 8 janvier 2026)Légifrance →

1. Sans préjudice des missions particulières définies à l'article 2, la garde républicaine :

2. - assure des missions de sécurité publique générale et de police de l'environnement au profit du préfet de police de Paris et des départements déployant des unités équestres relevant de la garde républicaine ;

3. - apporte son concours aux unités de police judiciaire ;

4. - participe aux opérations de rétablissement de l'ordre en métropole comme en outre-mer ou à l'étranger ;

5. - assure des missions spécialisées de lutte contre les drones ;

6. - participe à la défense opérationnelle du territoire ;

7. - participe au service de garnison de Paris dans les conditions définies à l'article 11 du décret du 25 février 2015 modifié susvisé ;

8. - conduit des missions de rayonnement et de communication.

9. Elle dispose également de compétences judiciaires dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

10. Une ou plusieurs de ces missions peuvent, le cas échéant, être exercées dans l'enceinte d'une assemblée parlementaire à condition d'avoir été expressément prévue par un arrêté de son président.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053314416, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.