RattachementSection 5 : Le budget opérationnel de programme (articles 11 à 13)
IdentifiantLEGIARTI000053314474
Texte parentLEGITEXT000053314437
Référencearticle 12 de l'arrêté du 16 décembre 2025 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 94 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les informations relatives à la programmation des budgets opérationnels de programme sont établies et transmises conformément aux dispositions des articles III.A.4.4 et III.A.5.1.4 du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susvisé.
2. A titre dérogatoire, les informations relatives à la programmation des budgets opérationnels de programme centraux peuvent être transmises dans le cadre du document de programmation initial établi pour le programme. Dans ce cas,
3. - la programmation des BOP centraux respecte également les modalités de présentation définies dans la note de gestion prévue à l'article 20 du présent arrêté ;
4. - l'avis du contrôleur budgétaire sur la programmation des budgets opérationnels de programme centraux concernés est rendu en même temps que l'avis sur le document de programmation initial.
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