1. L'avis du contrôleur budgétaire sur la qualité et le caractère soutenable de la programmation du budget opérationnel de programme est motivé. Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Les conséquences que celui-ci emporte sont fixées à l'article III.A.5.1.4 du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susvisé.
Arrêté du 16 décembre 2025 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.
TexteArrêté du 16 décembre 2025
RattachementSection 5 : Le budget opérationnel de programme (articles 11 à 13)
IdentifiantLEGIARTI000053314476
Texte parentLEGITEXT000053314437
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