1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut analyser les circuits et procédures de dépenses des ordonnateurs en lien, le cas échéant, avec les contrôleurs budgétaires des services déconcentrés. Le contrôleur budgétaire arrête le déroulement des travaux en concertation avec le responsable de programme et le responsable de la fonction financière ministérielle. Les conclusions de cette analyse leur sont transmises. Ceux-ci indiquent dans leur réponse écrite les mesures qu'ils entendent mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Arrêté du 16 décembre 2025 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.
TexteArrêté du 16 décembre 2025
RattachementSection 9 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures (articles 17 à 19)
IdentifiantLEGIARTI000053314488
Texte parentLEGITEXT000053314437
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