1. Les crédits de personnel sont mis à disposition conformément aux dispositions de l'article 91 du décret susmentionné et aux dispositions de l'article II.A.2.2 du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susmentionné.
Arrêté du 16 décembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.
TexteArrêté du 16 décembre 2025
RattachementSection 1 : La mise en réserve des crédits et la mise à disposition initiale des crédits (articles 1 à 2)
IdentifiantLEGIARTI000053314454
Texte parentLEGITEXT000053314437
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