1. L'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, et du ministère du travail, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est abrogé, à compter du 1 er janvier 2026.
Arrêté du 16 décembre 2025 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2026.
TexteArrêté du 16 décembre 2025
RattachementSection 10 : Dispositions finales (articles de 20 à 22)
IdentifiantLEGIARTI000053413419
Texte parentLEGITEXT000053314437
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