1. Pour l'application de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le document de programmation initiale et les pièces qui l'accompagnent sont transmis au contrôleur budgétaire dans les conditions fixées aux article III.A.4.3.2 et III.A.5.1.2 du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susvisé.
Arrêté du 16 décembre 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.
TexteArrêté du 16 décembre 2025
RattachementSection 2 : La programmation initiale des crédits hors dépenses de personnel (articles 3 à 5)
IdentifiantLEGIARTI000053314460
Texte parentLEGITEXT000053314437
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.