1. Pour l'application de l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les conditions particulières aux ministères sociaux dans lesquelles le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est établi peuvent être précisées dans la note de gestion prévue à l'article 20 du présent arrêté.
Arrêté du 16 décembre 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.
TexteArrêté du 16 décembre 2025
RattachementSection 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (articles 6 à 9)
IdentifiantLEGIARTI000053314464
Texte parentLEGITEXT000053314437
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