RattachementSection 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (articles 6 à 9)
IdentifiantLEGIARTI000053314466
Texte parentLEGITEXT000053314437
Référencearticle 8 de l'arrêté du 16 décembre 2025 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 92 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et les pièces qui l'accompagnent sont transmis au contrôleur budgétaire dans les conditions fixées aux articles III.A.4.3.1 et III.A.5.1.3 du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susvisé.
2. Pour l'application de l'article 92 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les conséquences de l'avis porté sur le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et les pièces sont celles prévues au III.A.5.1.3 « L'avis porté sur le DPGECP et ses conséquences », du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susvisé.
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