1. Les systèmes informatisés de billetterie homologués sont mis en conformité avec les modifications apportées par l'avenant n° 2 au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 24 décembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2026.
TexteArrêté du 24 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053314827
Texte parentLEGITEXT000053314817
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