1. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2026.
TexteArrêté du 24 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053314828
Texte parentLEGITEXT000053314817
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