Arrêté du 24 décembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.

TexteArrêté du 24 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053315059

Texte parentLEGITEXT000053315056

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (version du 28 décembre 2025)Légifrance →

1. Le corps des ingénieurs du ministère de la justice régi par le décret du 24 décembre 2025 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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