Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (version du 28 décembre 2025)Légifrance →
1. L'arrêté du 14 octobre 2021 portant application au corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 14 octobre 2021
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7
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