Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (version du 28 décembre 2025)Légifrance →
1. A compter du 1 er janvier 2029, l'arrêté du 14 octobre 2021 portant application au corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 14 octobre 2021
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8
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