Article en vigueur depuis le 8 janvier 2026.
1. En application du premier alinéa du II de l'article 29 de la loi du 24 février 2025 susvisée, la date limite d'entrée en vigueur des plans d'apurement est reportée :
2. 1° Au 1 er mai 2026, pour les employeurs mentionnés au I du même article ;
3. 2° Au 1 er octobre 2026, pour les travailleurs indépendants mentionnés au I du même article.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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