Référencearticle 4 du décret n°2026-5 du 6 janvier 2026 (version du 8 janvier 2026)Légifrance →
1. Lorsqu'il est accordé, l'abandon est imputé sur le montant de la créance restant due en réduisant le nombre ou le montant des échéances du plan, sans pouvoir donner lieu à un remboursement au cotisant si le montant de l'abandon accordé excède le montant des échéances restant dues.
2. L'abandon de créance est acquis au terme du plan, à condition :
3. 1° D'avoir acquitté la totalité des montants des échéances du plan n'ayant pas fait l'objet dudit abandon ;
4. 2° D'avoir acquitté les cotisations et contributions sociales exigibles depuis la contractualisation du plan.
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