1. Le directeur général de l'Office français de la biodiversité et la directrice des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2026.
TexteArrêté du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053317332
Texte parentLEGITEXT000053317326
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